Contrat de Confidentialité
(Applicable pour tous les dossiers de vente)
La présente convention contient les données et informations en rapport avec la société dont la CFDC ( Chambre du fonds de commerce ) a donné ou donnera des informations propres ou confidentielles ayant rapport aux activités du CLIENT et les entreprises qui y sont liées, dont, mais non limitées : (i) le secret professionnel, (ii) l'information financière, (iii) l'identité du CLIENT, (iv) le fait que le CLIENT ait désigné CFDC comme conseiller, (v) le fait que le CLIENT étudie des stratégies alternatives envisageables, (vi) le fait que des informations sont divulguées ou que des discussions prennent place (appelées collectivement "INFORMATIONS"), elle servira uniquement pour l'évaluation d'une transaction commerciale possible entre le RECEVEUR et le CLIENT (appelée TRANSACTION).
CFDC ( La Chambre du Fonds de Commerce )a donné ou donnera des INFORMATIONS au RECEVEUR et l'autorisera à examiner les activités du CLIENT en tenant compte des conditions suivantes :
1. L'INFORMATION divulguée au RECEVEUR, le memorandum d'informations concernant le CLIENT compris et sans aucune restriction, est préparée sur base d'informations divulguées par le CLIENT et d'autres sources dignes de confiance.
Ni le CLIENT, ni CFDC ne prennent quelque responsabilité ou garantie, explicite ou implicite, pur la précision ou la qualité de l'information (sauf, en rapport avec le CLIENT, toutes les garanties écrites qui seraient données par le CLIENT lors d'une TRANSACTION lorsqu'elle est effectuée). Ni le CLIENT, ni CFDC ne seront tenus pour responsables pour pertes ou dommages suite à des négligences ou plaintes indépendantes de leur volonté ou par abus de pouvoirs.
2. Le RECEVEUR déclare être d'accord sur le fait de traiter les INFORMATIONS en toute confidentialité. Cette obligation n'est pas d'application sur : (a) des informations publiées par des tiers ou rendues publiques par d'autres voies sans action ou négligence de la part du RECEVEUR, (b) des informations obtenues d'un tiers par le RECEVEUR et dont il peut supposer qu'elles soient justes et le tiers ait le droit de les donner, (c) informations concernant les implications techniques d’impôt ou structures de la TRANSACTION qui doivent être libérées sur base de la loi ou d'autres réglementations, néanmoins seulement pour autant que cette loi ou réglementation l'exigent. Le RECEVEUR déclare être d'accord pour que les INFORMATIONS ne serviront qu'aux fins à atteindre dans la présente déclaration et à aucune autre fin, ni afin d'être données à des tiers autres que ceux repris ici.
Nonobstant ce qui précède et si le RECEVEUR devait être contraint à divulguer des INFORMATIONS, il préviendra immédiatement et avant divulgation, la CDFC et le CLIENT; (ii) donner au CIENT toutes les informations nécessaires, assistance raisonnable et les pouvoirs nécessaire afin de lui permettre de prendre les mesures qui s'imposent, en toute discrétion, estimées adéquates et nécessaires afin de préserver la divulgation des INFORMATIONS; et (iii) se limiter strictement à ce qui doit être divulgué.
3. Le RECEVEUR déclare être d'accord de ne partager les INFORMATIONS qu'avec un nombre limité de directeurs, cadres, employés et institutions financières, avocats, conseillers et agents (les "REPRESENTANTS") du RECEVEUR, et ceci sur base de stricte "need-to-know". Le RECEVEUR ne partagera pas l'INFORMATION avec des employés qui sont en contact avec des entreprises liées au RECEVEUR, sauf avec autorisation écrite préalable de la CDFC ou du CLIENT.
Le RECEVEUR certifie que toutes les personnes ou entités qui ont accès à ces INFORMATIONS (i) recevront une copie de la déclaration et seront informées du CONVENTION et d'effectuer la recherche conformément aux stipulations qui y sont reprises. Envers les institutions financières le RECEVEUR remettra à la CFDC, une copie de la lettre ainsi qu'une copie de la présente convention et il mentionne les stipulations du présent paragraphe 3. Si le RECEVEUR y esquive, il sera tenu pour responsable pour chaque infraction à cette CONVENTION par tous ceux qui ont reçu accès à ces INFORMATIONS.
4. Le RECEVEUR se déclare d'accord de ne pas tirer ou essayer de tirer de bénéfice commercial de ces informations, ni directement, ni indirectement, qu'il ne prendra pas contact avec les employés, les fournisseurs, les clients, les copropriétaires, les autres actionnaires ou les administrateurs du CLIENT, sans l'accord explicite préalable du CLIENT ou de la CFDC.
5. A la fin des transactions ou à la demande de la CFDC ou du CLIENT, toutes les INFORMATIONS, y compris les copies, les notes écrites, les photos, mémorandum et documents sur base des INFORMATIONS et en rapport avec un investissement quelconque du CLIENT, seront détruites ou envoyées à la CDFC, sauf si la CFDC en a conclu autrement. La destruction des INFORMATIONS sera assurée par le RECEVEUR.
6. Sans l'autorisation écrite du CLIENT, le RECEVEUR et ses REPRESENTANTS ne pourront recruter aucun employé important du CLIENT ou des société qui y sont liées et ceci durant une période de deux ans à dater de ce jour. Cette stipulation ne sera cependant pas d'application sur les employés qui: (i) le RECEVEUR contacte de sa propre initiative, (ii) qui traitaient déjà avec le RECEVEUR avant la signature de la présente CONVENTION; (iii) l'employé qui réagit à une annonce de recrutement publiée par le RECEVEUR et qui n'est pas spécifiquement dirigée sur le recrutement d'employés du CLIENT; ou (iv) par des bureaux de recrutement, d'intérim ou entreprises semblables recommandées au RECEVEUR, pour autant que ces entreprises n'aient pas reçu de MISSION de la part du RECEVEUR afin de rechercher des candidats chez le CLIENT.
7. Le CLIENT, les sociétés qui y sont liées, la CDFC, les sociétés qui y sont liées, sont partie bénéficiaire tertiaire dans cette CONVENTION et disposent du droit de faire exécuter les stipulations qui s'y trouvent. Le RECEVEUR reconnaît qu'un dommage irréparable est causé suite à une infraction à la présente convention. Le montant du dédommagement est la valeur du dommage causé, augmenté de tous les frais judiciaires, avec un minimum de 10.000€ par infraction prouvée. Le RECEVEUR se déclare d'accord sur le fait que le CLIENT peut faire une saisie ou n’importe quelle autre forme de saisi sur les moyens en complément de toutes les autres possibilités légales, en cas d'infraction ou menace d'infraction par le RECEVEUR.
8. Cette convention, sa valeur juridique, l'établissement, l'effet et l'exécution sont gérés par le droit du Royaume Belge. Des adaptations et amendements sur n'importe quelle stipulation de cette CONVENTION sont nulles, sauf si elle sont signées par le parti contre lequel elles sont opposable et imposable.
9. La CDFC et le CIENT se réservent le droit de transmettre tous les droits respectifs repris dans cette convention, au successeur de l'entrepris, y compris le droit de faire saisir toutes les stipulations. Le RECEVEUR déclare être d'accord avec ce remplacement.
10. La CONVENTION sera terminée et n'aura plus aucune valeur après le second anniversaire de la date de signature, à l'exception des paragraphes 1 jusqu'à 4 et paragraphe 8 qui restent toujours d'application.
Toutes les parties soussignées se déclarent d'accord qu'un fax de cette CONVENTION sera considéré comme légal et ferme.